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Article 32 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Écrit par Luc HENAFF.

Article 32 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Réflexion des EMPS sur l'article 32 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Vous avez dit « bien être »

Les défenseurs du bien-être animal préfèrent mettre l'accent sur la moralité de l'action (ou inaction) de l'humain vis-à-vis de l'animal et non sur le statut, philosophique ou juridique, de ce dernier.

Pour cette raison, les organisations de défense du bien-être animal utilisent parfois le mot humain dans leur nom ou dans l'affirmation de leur point de vueLe bien-être animal fait référence à « la qualité de vie telle qu’un animal individuel en fait l’expérience ».

Le bien-être animal au sens large englobe non seulement la santé et le bien-être physique de l’animal, mais aussi son bien-être psychologique et la possibilité d’exprimer les comportements importants propres à son espèce.

Le bien-être peut être décrit comme satisfaisant si les animaux sont en bonne santé physique et psychologique, se sentent bien et ne souffrent pas, selon les cinq Libertés.

Les Cinq Libertés pour le bien-être animal

  • Ne pas souffrir de la faim ou de la soif : Accès à de l'eau fraîche et à une nourriture adéquate assurant la bonne santé et la vigueur des animaux.
  • Ne pas souffrir d'inconfort : Environnement approprié comportant des abris et une aire de repos confortable.
  • Ne pas souffrir de douleurs, de blessures ou de maladies : Prévention ou diagnostic rapide et traitement.
  • Pouvoir exprimer les comportements naturels propres à l'espèce : Espace suffisant, environnement approprié aux besoins des animaux, et contact avec d'autres congénères.
  • Ne pas éprouver de peur ou de détresse : Conditions d'élevage et pratiques n'induisant pas de souffrances psychologiques.
  • Les animaux sont des êtres sensibles  : Législation à venir

Ce qui existe et sur quoi nous devons enrichir l'existant

Une vrai avancée : Premier point le code de déontologie à introduit dans son dernier article section 2 l'article 32, je cite :

L'agent cynophile interdit tout mauvais traitement de son animal et veille, à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct.

Le respect de l'animal est donc identifié et d'ores et déjà les contrôleurs du CNAPS peuvent s'appuyer sur cet article, mais ne faut 'il pas tracer ou écrire parallèlement dans le code de sécurité intérieure des règles concrètes ou définir des critères dans ce même code ?

Force est de constater

Il n'y a aucune législation concernant la durée de travail pour les chiens de gardiennage.

Il n'y a pas de réglementation pour le temps du port de la muselière.

Il n'y a aucune définition de l'âge du chien en poste.

Il n'y a aucune obligation de règle d'hygiène et de bien être Parallèlement la DGAC (direction générale de l'aviation civile) dans son règlement intérieur défini l'activité du chien dans sa vacation, pour optimiser le travail et son bien être. De la même façon le législateur pourrait définir des règles en accord avec la branche.

Les acteurs institutionnels

Comment harmoniser, contrôler et règlementer ?

En effet une double difficulté, le chien dépend également du Ministère de l'agriculture, du code rural et bien sur du Ministère de l'intérieur.

Mais d'autres acteurs sont indissociables, nous avons parlé de la branche, il faut bien sur intégrer le CNAPS et les contrôleurs afin de pouvoir mettre en application et/ ou alerter les services compétents et acteurs impliqués.


La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ratifiée par la France et paru au J.O n° 115 du 18 mai 2004

Article 3 - Principes de base pour le bien-être des animaux

1. Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie.

2. Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.

Article 7 -Dressage Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.


Le Livre II du Code rural articles 521-1, R 654-1, R655-1

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce et

Des mauvais traitements envers un animal,

Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal,

Des mauvais traitements envers un animal.


La Charte des principes fondamentaux de la relation entre l'homme et l'animal du Ministère de l'agriculture et Article L214-1

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