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Projet d'amendement au sénat de Mr KALTENBACH concernant les palpations

Écrit par Rémi BUCHY.

Projet d'amendement au sénat de Mr  KALTENBACH concernant les palpations

Dans le cadre du projet de loi relative à la lutte contre le terrorisme, le sénateur Philippe KALTENBACH à déposé le 14 octobre un amendement relatif aux palpations à la section 1° du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Analyse de l'amendement

  • l'agrément palpation n'est plus lié a l'entreprise de sécurité, mais au porteur de la carte pro.
  • l'employeur n'a du coup rien a demandé ni a habilité.
  • Plus d’intervention du CNAPS pour un agrément

Pour

La position des EMSP est pour l'abolition des deux années expérience professionnelle dans les activités de surveillance et de gardiennage.

Contre

EMSP est par contre l'absence de compétences sur la palpation de certains titres RNCP délivrant la carte professionnelle

En effet, Toutes les formations permettant d'avoir la carte professionnelle "surveillance humaine", donneront la possibilité de palper concert/stade. (alors que certaines formations RNCP , comme le CQP ASEN en 80 Heures ! donne la carte professionnelle... sans 1H00 de palpation).

En outre, Est-ce que la compétence sur le CQP/APS du module sensibilisation à la palpation de 6 heures permet de connaitre :

  • L’historique
  • La règlementation spécifique, les acteurs
  • La procédure
  • Le code du sport
  • L’environnement divers de travaille en lien avec les évènements
  • Les interdictions, les armes
  • Le glossaire et langage spécifique

Cas des agents de sécurité ayant obtenus une carte professionnelle par équivalence ?

De facto avec le projet d'amendement ces agents de sécurité pourront palper sans aucun apprentissage des gestes....ce qui est totalement aberrant !

Déjà ces agents ne connaissent pas les articles 53 et 73 du code pénal et encore moins le livre VI du LSI, ce qui pose des problèmes de compétences par rapport aux nouveaux entrants dans le métier

Il existe une pléthore de formation reconnue pour détenir la carte professionnelle surveillance humaine... il faudrait "unifier" l'ensemble des formations ou le module et en faire un référentiel minimum 2 jours et une visite de site comme le SSIAP.

Quid des services internes ????

Dans le projet d’amendement rien concernant les personnels des services internes « en application du décret n° 2005-307 du 24 Mars = EXTRAIT : chaque membre doit être agréé par la cnaps région validée par une formation.

Mise à jour du 20/10/2014 8H50 selon le blog83629 la commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.

Mise à jour du 03/11/2014 à compter du 1 décembre 2014selon le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), l'article R 613-8 du CSI livre VIR 613-8 du CSI livre VI prévoit désormais :

L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

Certification Qualicert

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L'EMSP s’engage dans la démarche qualité avec SGS QUALICERT sur l'ensemble des titres professionnels.

Un partenariat a été signé entre l'EMSP et SGS le 14 Août 2014.

Mentions Légales

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