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Réflexions et propositions de l'EMSP sur les agents conducteurs de chien

Écrit par Luc HENAFF le .

Réflexions et solutions sur les agents cynophiles de sécurité privée

L’EMSP propose des pistes de réflexions et des solutions sur les agents conducteurs de chien soumis au livre VI de sécurité intérieure

Après avoir participé à l’élaboration du CQP cynophile de la branche et échangé avec la DISP, l’ EMSP a été invité dans les régions à des réunions avec les agents du CNAPS pour évoquer les problématiques liés à la fonction d’agent conducteur de chien.

Force est de constater que la convention collective de la branche n’a apportée aucune modification depuis 1986 (hors prime du chien par heure travaillée, revalorisation), de fait les interprétations de chacun sont devenus légion, les contrôleurs du CNAPS, les entrepreneurs, les salariés eux mêmes.

Grâce à la certification et aux acteurs historiques, St Gervais d’auvergne et le Centre canin de CAST ont proposés et bien avant l’obligation, deux reconnaissances reconnues par le RNCP (registre national de la certification), cela à permis de répondre à cette obligation et de répondre à la carte professionnelle de la spécialisé dès le début de l’obligation, la branche professionnelle a suivie par le CQP cynophile.

Nous pouvons malgré tout apercevoir des améliorations de compétence des agents depuis l’obligation de qualification professionnelle spécifique, un cheptel de chien conforme aux attentes des acteurs, je parle ici en mon nom et sur mon dispositif...

L’EMSP et sa commission spécialisée ont déjà œuvrés et proposés des pistes de travail pour améliorer les conditions de travail et l’encadrement du chien des agents cynophiles. Suite à l’article du Blog 83-629 « LA GENESE DU CNAPS » par M. Ocqueteau Directeur de recherches au CNRS qui réagis concernant le sujet : Contrôle des agents cynophiles, nous vous proposons un résumé de propositions et notre expertise.

Mais avant tout je reprends l'analyse de M. Ocqueteau

Extrait de la genèse du CNAPS

L'exemple le plus emblématique porte toujours sur le contrôle des agents cynophiles (agents de sécurité entrant dans le périmètre) alors que les chiens relèvent traditionnellement d'un fichier mis à jour par le ministère de l'Agriculture, y compris sur le plan sanitaire.

Nos services ont fait remonter cette information au directeur qui l'a transmise à la DLPAJ. Semble-t-il, cette remarque a fait son chemin parce que j'ai vu un projet de décret qui ajouterait les agents du CNAPS aux agents habilités à consulter ce fichier. Ça implique plusieurs départements ministériels, l'Agriculture, l'Intérieur, l'Outre-mer, il faut que le ministre de celui-ci le signe aussi puisque c'est un ministère plein désormais.

Un projet de décret a été suggéré par le ministère de l'Intérieur aux autres départements ministériels. Ensuite, ce projet devra remonter à Matignon, comme vous le savez.

Aujourd'hui, on voit que tous ces obstacles, tous ces vides qu'on a pu constater sur les contrôles de terrain, qu'on a fait remonter mais qu'on a argumentés aussi, en disant quelle était la valeur ajoutée pour le contrôle du CNAPS, ça a été utile. Aujourd'hui, c'est vrai que le CNAPS est tout jeune, mais ça avance en faisant des propositions (Entretien – Contrôleur central au CNAPS, 9 novembre 2012).

La question du chien et de l'agent cynophile qui doit attester d'une qualification spéciale en tant que conducteur, paramètre le différenciant de ses homologues simples APS munis de leur talkie-walkie, constitue un exemple particulièrement éclairant de la façon dont les contrôleurs du CNAPS se représentent leurs missions

En effet, pour légitimer leur autorité, ils s'appuient également sur le nouveau corpus du code de déontologie de la sécurité privée pour justifier le caractère inopiné des contrôles et les bonnes prises possibles : un chien pourrait être utilisé 24 heures sur 24 par des maîtres différents, cas de maltraitance animalière manifeste désormais poursuivable à partir dudit code.


Ce qui existe et sur quoi nous devons enrichir l'existant.

Une vrai avancée : Premier point le code de déontologie à introduit dans son dernier article section 2 l'article 32, je cite :

L'agent cynophile interdit tout mauvais traitement de son animal et veille, à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct.

Le respect de l'animal est donc identifié et d'ores et déjà les contrôleurs du CNAPS peuvent s'appuyer sur cet article, mais ne faut 'il pas tracer ou écrire parallèlement dans le code de sécurité intérieure des règles concrètes ou définir des critères dans ce même code.

Force est de constater

  • Il n'y a aucune législation concernant la durée de travail pour les chiens de gardiennage.
  • Il n'y a pas de réglementation pour le temps du port de la muselière.
  • Il n'y a aucune définition de l'âge du chien en poste.
  • Il n'y a aucune obligation de règle d'hygiène et de bien être

Parallèlement la DGAC (direction générale de l'aviation civile) dans son règlement intérieur défini l'activité du chien dans sa vacation, pour optimiser le travail et son bien être. De la même façon la DLPAJ pourrait définir des règles en accord avec la branche.

Les acteurs institutionnels

Comment harmoniser, contrôler et règlementer ?

En effet une double difficulté, le chien dépend également du Ministère de l'agriculture, du code rural et bien sur du Ministère de l'intérieur.

Mais d'autres acteurs sont indissociables, nous avons parlé de la branche, il faut bien sur intégrer le CNAPS et les contrôleurs afin de pouvoir mettre en application et/ ou alerter les services compétents et acteurs impliqués.


Autres textes de références

La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ratifiée par la France et paru au J.O n° 115 du 18 mai 2004  :

Article 3 - Principes de base pour le bien-être des animaux

1. Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie.
2. Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.

Article 7 -Dressage

Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses

Le Livre II du Code rural articles 521-1, R 654-1, R655-1 :

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce et

  • Des mauvais traitements envers un animal
  • Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
  • Des mauvais traitements envers un animal

La Charte des principes fondamentaux de la relation entre l'homme et l'animal du Ministère de l'agriculture et Article L214-1

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce

Code sécurité intérieur Article L613-7

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-1 peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent.

Il prévoit également les règles propres pour garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

LOI CONTRE LES CHIENS DANGEREUX du 20 juin 2008

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Le 8° de l'article 5 est complété par les mots : « et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application du III de l'article 10 » ;
2° L'article 6, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est ainsi modifié :
a) Le 4° est complété par les mots : « et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application du III de l'article 10 » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d'identification du chien. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural. » ;
3° L'article 10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article 1er peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir les conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural. »


Les propositions de l"EMSP

Détenteur ou propriétaire ????

  • Le propriétaire ou le détenteur de faire le choix suivant : SEUL LE PROPRIETAIRE DU CHIEN PEUT EXERCER L'ACTIVITE d'agent cynophile identifié sur sa carte professionnelle. le chien est donc la propriété de l'agent.
  • Rendre accessible le fichier d'identification des chiens aux contrôleurs du CNAPS.

Vacation

  • Ceci pourra permettre de ne pas avoir un chien sur TROIS CARTES etc...en conséquence de voir le chien travailler 24h/24 et 7j/7.
  • Avoir un livret de travail du "chien", avec un planning de travail mensuel, à conserver pendant 3 ans par l'agent cyno et justifiant son entrainement de formation continue (associé à la prime du chien) - contrôlable par le CNAPS

 Pour identifier

Dans le fichier DRACAR, que les agents du CNAPS puissent détecter automatiquement si un numéro d'identification de chien, est attribuer à plusieurs cartes professionnelles (et ainsi ciblé les contrôles sur la maltraitance sur le chien - en cas de travail 24h/24, etc ..)

Pour avoir une photographie de santé de l'animal

Permettre au Contrôleur d'avoir une fiche critérisée (photographie physique du chien) dans le cadre de sa bonne santé et de son bien être. Ceci pour mettre en valeur le code de déontologie

Par exemple : 

  • Identification (N° d'identification)
  • Passeport européen ( rage,CHPL)
  • Aucun signe de boiterie (à définir)
  • Pas de blessure apparente (à définir)
  • Poids idéal (à définir)

Muselière

La loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 dispose que dans les lieux publics, ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse. .... de sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (J.O, du 19 mars 2003)

Le port de la muselière est t'elle obligatoire ? : NON, SAUF pour les chiens de catégorie 1et 2 sur la voie publique (loi du 06 janvier 99 et 2008 concernant les chiens dit dangereux).

Nos activités concernent bien le domaine privatif (sauf dérogation), et pourtant la grille de contrôle du CNAPS lors de leurs mission de contrôle sur le terrain = tenue en laisse et muselée. A préciser si chien de catégorie 2

Rien ne précise non plus dans le code de sécurité intérieure les conditions d'exercice de l'agent conducteur de chien. Les entrepreneurs eux aussi ont pris en compte la loi des chiens dangereux et obligent le port de la muselière et systématiquement, alors que pour beaucoup de vacation, l'agent cynophile est sur un lieu fermé au public et de nuit.

Le chien doit être tenu en laisse c'est la règle, le bon sens ;

Proposition : les agents cynophiles doivent dans les lieux recevant et ouverts au public de mettre la muselière. Dans ce cas le chien devra avoir un temps de récupération minima sans le port de la muselière.

Le bien être de l'animal

Vous avez dit déontologie :

  • Obligation de vacciner dans le cadre professionnelle le chien : passeport européen
  • Critère et photographie de bonne santé du chien (lors de contrôle).
  • Age minima et maxima.
  • Formation continu ou recyclage régulier ( à définir) .
  • Création du livret traçable d'entrainement régulier.

 Convention collective 3196 :

Pour finir revenons à la convention collective N°3196, dans son article concernant le conducteur de chien, le chien bénéficie d'une prime de chien ( au nombre de trois) pour son bien être (entrainement, nourriture, soin) et bien tout professionnel, maitre du chien à le devoir d'utiliser cette prime pour entretenir son animal.

Cette notion doit être considéré pour et au bénéfice du chien, s'agissant ici un juste retour du travail accompli notion "d'animal ouvrier".

Cette prime améliore t'elle le bien être de son animal ou contribue t'elle a une valeur financière ajouté uniquement au bénéfice du maitre ?


En conclusion

Voici des pistes de travail et de réflexions les propositions, notre expertise cynophile s’appuie sur plus de 20 ans d’encadrement et de formation, les institutionnels ayant des missions de protection, de surveillance ont déjà mis en place des règles d’utilisation et en conséquence il en découle la notion de respect de l’animal, celui-ci est considéré comme auxiliaire, à ce titre, il mérite à tout égard que la sécurité privée et les décideurs réfléchissent enfin à encadrer et préciser tous les points évoqués ci-dessus.

Certification Qualicert

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L'EMSP s’engage dans la démarche qualité avec SGS QUALICERT sur l'ensemble des titres professionnels.

Un partenariat a été signé entre l'EMSP et SGS le 14 Août 2014.

Mentions Légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.emsp-securite.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

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Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
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